Altereo informatique, SAS au capital de 111 631 €, domiciliée 2 avenue Madeleine Bonnaud 13770 Venelles – France, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 489428318 met gratuitement à disposition de la communauté des maîtres d’ouvrage/gestionnaires de réseaux d’eau potable un Service de collecte des défaillances des réseaux d’alimentation en eau potable ci-après « Service ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès au Service et à son utilisation, via le Site web HpO® Viewer et son Application mobile HpO® Collect édités par Altereo informatique. Les CGU régissent la relation entre Altereo informatique, le Gestionnaire et l’Utilisateur du Service. HpO® est une marque déposée par Altereo informatique.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si le Gestionnaire n’accepte pas les conditions du présent contrat, il ne pourra ni s’inscrire ni utiliser le Service.
Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications occasionnelles. Les CGU applicables sont consultables à tout moment à l’adresse : https://hpo.ai/collect/cgu
Le Site web HpO® Viewer : l’application éditée par Altereo informatique qui permet l’enregistrement d’un Gestionnaire et la désignation d’Utilisateurs de l’Application mobile et qui donne accès aux données collectées par les Utilisateurs.
L’Application mobile HpO® Collect : l’application éditée par Altereo informatique qui permet la collecte des défaillances par les Utilisateurs sur terminal Android ou IOS.
Le Service d’Eau : désigne l’entité maitre d’ouvrage / gestionnaire d’un service d’eau potable sur un territoire donné.
Le Gestionnaire : désigne le représentant habilité du Service d’Eau.
L’Utilisateur : désigne toute personne identifiée par le Gestionnaire pour accéder au Service via l’Application mobile HpO® Collect.
Le Compte : désigne l’espace privé auquel un Gestionnaire a accès sur le Site web HpO® Viewer via ses Identifiants personnels de connexion.
Les Identifiants personnels de connexion : désignent l’identifiant et le mot de passe permettant l’authentification du Gestionnaire lors d’une connexion à son Compte sur le Site Web HpO® Viewer.
Le(s) Contenu(s) : désignent les informations de défaillances collectées par les Utilisateurs désignés par le Gestionnaire.
Le Gestionnaire doit s’inscrire sur le Site web HpO® Viewer pour obtenir de Altereo informatique une autorisation d’accès au Service.
Les Utilisateurs sont inscrits au Service par le Gestionnaire qui leur communique l’adresse URL de la page web leur permettant de télécharger l’Application HpO® collect sur leur terminal mobile puis de s’inscrire grâce à un code spécifique également transmis par le Gestionnaire.
L’utilisation de l’Application mobile HpO® Collect implique des pré-requis techniques qui conditionnent son bon fonctionnement.
Le Gestionnaire assure avoir pris connaissance des pré-requis décrits dans la Foire aux Questions, accessible depuis le menu “Aide” du Site Web HpO® Viewer.
Il lui appartient de s’assurer que les terminaux mobiles des Utilisateurs sont conformes à ces pré-requis.
Le Gestionnaire s’engage :
Dans l’hypothèse où les informations fournies par le Gestionnaire s’avéreraient incomplètes ou fausses, Altereo informatique pourra suspendre ou supprimer le Compte, et refuser tout accès actuel et/ou futur au Service.
Le Gestionnaire est tenu d’accepter et d’installer les mises à jour régulières de l’Application Mobile sur les terminaux mobiles des Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Service dans les meilleures conditions de fonctionnement.
Le Gestionnaire s’engage à informer Altereo informatique de tout changement le concernant ou concernant le Service de l’Eau.
Altereo informatique s’engage auprès du Gestionnaire inscrit, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir l’accès au Service via l’Application mobile HpO® Collect et le Site web HpO® Viewer et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Par ailleurs, des interruptions pouvant occasionnellement survenir sur le réseau Internet et les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de l’accès au Service, le Gestionnaire reconnaît et accepte que la responsabilité d’Altereo informatique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet.
A. Contenus
La responsabilité de tout Contenu (photographie, commentaires, etc …) collecté sur l’Application mobile HpO® Collect par un Utilisateur ou par le Gestionnaire lui incombe. Ceci implique que c’est lui, et non Altereo informatique, qui est entièrement responsable des Contenus qu’il collecte.
Altereo informatique ne contrôle pas les Contenus et ne garantit donc pas leur véracité, leur intégrité ou leur qualité. En aucun cas et en aucune façon, Altereo informatique ne pourra être tenu pour responsable de quelque Contenu que ce soit. Néanmoins, Altereo informatique pourra, ou devra sur demande de retrait judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, refuser, suspendre, supprimer ou déplacer des Contenus qui auraient un caractère manifestement illicite.
Le Gestionnaire et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’Altereo informatique puisse conserver le Contenu incriminé et le communiquer, selon les exigences légales et réglementaires, ou si, en toute bonne foi, une telle conservation et une telle communication devaient s’avérer raisonnablement nécessaires :
B. Engagement de « bonne conduite »
Le Service est conditionné à une utilisation non abusive. Sont considérées comme une utilisation abusive, notamment :
Le Gestionnaire et les Utilisateurs qu’il désigne ont également l’obligation de veiller à ce que les contenus (photographies notamment) collectés et chargés dans le cadre du Service, ne portent pas atteinte au respect dû à la vie privée des autres utilisateurs ou de leurs proches (autorisation de droit à l’image, secret des correspondances, etc).
Altereo informatique se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Service :
Le présent contrat entre en vigueur à compter de l’inscription de l’Utilisateur au Service et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation à l’initiative du Gestionnaire ou d’Altereo informatique.
A. Résiliation par le Gestionnaire
L’adhésion au Service peut être résilié par le Gestionnaire à tout moment sur simple demande de désinscription effectuée à Altereo informatique à l’adresse collect@hpo.ai
Le Gestionnaire aura 30 jours pour exporter ses données dans un format numérique standard, à partir de son Compte. Passés ces 30 jours, le Gestionnaire pourra obtenir la réversibilité dans les conditions définies à l’article Réversibilité.
B. Suspension/Résiliation par Altereo informatique
Si Altereo informatique constate que le Gestionnaire et les Utilisateurs qu’il désigne n’ont pas utilisé le Service pendant une durée de 6 mois consécutifs, Altereo informatique pourra résilier le Service et décline toute responsabilité pour la perte du Contenu de ce Compte.
Le Gestionnaire aura la possibilité de s’inscrire à nouveau par la suite au Service.
Le Gestionnaire accepte expressément qu’Altereo informatique, dans certaines conditions et sans le prévenir, puisse immédiatement interrompre, temporairement et/ou définitivement l’accès au Service et à son Compte, notamment en cas de :
Altereo informatique se réserve le droit de suspendre un Compte à titre conservatoire, pour analyser les problèmes éventuels sans préjuger de la responsabilité du Gestionnaire ou des Utilisateurs et ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d’une telle suspension, notamment en ce qui concerne les difficultés relatives à la conservation et au stockage des données. En outre, le Gestionnaire reconnaît que lors d’une suppression du Service, notamment pour les motifs indiqués ci-dessus, Altereo informatique ne saurait être tenu pour responsable envers le Gestionnaire ou envers tout autre tiers pour la suppression d’un Compte ou de l’accès au Service.
Le Gestionnaire et les Utilisateurs s’engagent à :
En cas de suspension ou résiliation par Altereo informatique, cette dernière s’engage à la réversibilité – dans les trente (30) jours – permettant au Gestionnaire de reprendre son Contenu dans un format numérique standard. La réversibilité exclut tout transfert de propriété intellectuelle des logiciels. Toute demande de réversibilité devra être formulée auprès collect@hpo.ai . Elle fera l’objet d’un devis détaillé. Les travaux de réversibilité ne seront engagés qu’à la condition d’acceptation du devis par le Gestionnaire.
Les données personnelles traitées par Altereo informatique font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 à des fins de gestion de la relation client. En conséquence, le Gestionnaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification ou de suppression de ces données personnelles collectées en contactant simplement Altereo informatique à l’adresse collect@hpo.ai figurant en bas de page des présentes.
Altereo informatique s’interdit toute divulgation, toute revente à des tiers des données nominatives relatives au Gestionnaire. Sous réserve des dispositions de l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation, Altereo informatique pourra être amenée à communiquer ces informations, notamment les noms, prénoms, coordonnées et adresses mail des Gestionnaires qu’elles désignent dans le cadre de réquisitions judiciaires, notamment en cas de difficulté relative au Contenu gestionnaire.
Altereo informatique garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que les logiciels permettant d’assurer le Service ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit également que ces logiciels sont originaux et ne sont pas constitutifs en toute ou partie ni de contrefaçon ni de concurrence déloyale.
Le Gestionnaire s’engage à signaler immédiatement à Altereo informatique toute contrefaçon des logiciels permettant d’assurer le Service dont il aurait connaissance. Le Gestionnaire et les Utilisateurs s’obligent à respecter les mentions de propriété figurant sur le Site web HpO® Viewer et l’Application mobile HpO® Collect, objet du présent contrat.
Le présent contrat ne confère aux Gestionnaires et aux Utilisateurs qu’il désigne aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Web HpO® Viewer et l’Application mobile HpO® Collect qui demeurent la propriété entière et exclusive d’Altereo informatique, à l’exclusion d’un droit d’utilisation du Service dans les conditions prévues aux présentes. Le Gestionnaire s’interdit toute action de nature à porter atteinte à la propriété intellectuelle de Altereo informatique, qu’elle soit brevetée et/ou protégée ou non, et d’une manière générale au savoir-faire de Altereo informatique dans le domaine concerné par le Service.
Sur les seuls Contenus qui lui appartiennent, le Gestionnaire conserve le droit de les communiquer librement à tout tiers ou en faire tout usage à sa convenance, sous réserve du respect des droits d’Altereo informatique sur le Site web HpO® Viewer et l’Application mobile HpO® Collect.
Altereo informatique est expressément autorisé par le Gestionnaire, gratuitement et sans limitation de durée, à utiliser librement le Contenu Gestionnaire notamment pour améliorer le fonctionnement et la précision du Service ou à toutes fins scientifiques et techniques.
Altereo informatique garantit que les Contenus gérés par le Service sont stockés sur des serveurs situés en France.
Altereo informatique mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnable pour fournir le Service et assurer la confidentialité des Contenus stockés au sein du Service, mais, dans la limite maximale permise par la loi, Altereo informatique ne garantit pas que les Contenus stockés via le Service ne seront pas sujets à des dommages, altérations, pertes ou retraits accidentels.
Altereo informatique décline toute responsabilité si de tels dommages, altérations, pertes ou retraits venaient à se produire. Il est de la responsabilité du Gestionnaire de conserver des copies de sauvegarde alternatives et appropriées de son Contenu. A cet effet, Altereo informatique donne accès, via le Compte du Gestionnaire, à une fonction d’exportation du Contenu dans un format numérique.
Le Gestionnaire accepte d’indemniser Altereo informatique de toutes les pertes et des frais exposés (y compris les frais raisonnables d’avocat) en cas de plainte ou de réclamation initiée par tout tiers du fait du Contenu gestionnaire lié à son Compte, de son utilisation du Service, de la violation des présentes CGU ou de la violation de tout autre droit d’autrui. Le Gestionnaire dégage Altereo informatique de toute responsabilité.
Le présent contrat est régi par la Loi Française. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent. Toute contestation fera l’objet, par la partie qui l’émet, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à l’autre partie en précisant les motifs de la contestation. Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour tenter de trouver un accord. En cas d’accord, un avenant au présent contrat sera établi.
A défaut d’accord intervenu dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la juridiction compétente de la ville de Paris pourra être saisie à l’initiative de la partie la plus diligente.
